Informations légales

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site accessible à l’adresse fuchsimmobilier.fr est édité par Grégoire FUCHS, entrepreneur individuel et agent commercial immobilier indépendant, sous le nom commercial FUCHS Immobilier.

• Adresse professionnelle : 206 rue Principale, 67210 Niedernai, France
• SIREN : 540 075 090
• Téléphone : 06 87 37 05 19
• Courriel : contact@fuchsimmobilier.fr

Directeur de la publication : Grégoire FUCHS.

Statut professionnel et rattachement au réseau EXPERTIMO

Grégoire FUCHS exerce l’activité d’agent commercial immobilier indépendant pour le compte de la SAS EXPERTIMO, sans détention personnelle de la carte professionnelle.

• EXPERTIMO, SAS au capital de 4 000 euros
• Siège social : 1 place Alexandre Farnèse, 84000 Avignon
• SIREN : 524 084 704 – RCS Avignon
• Carte professionnelle Transactions et Gestion immobilière n° CPI 8401 2018 000 024 015, délivrée par la CCI de Vaucluse
• Garantie financière déclarée : 217 000 euros

Attestation de collaborateur de Grégoire FUCHS : n° ADC 8401 2024 000 000 810, délivrée le 8 avril 2024 par la CCI de Vaucluse et valable jusqu’au 25 janvier 2027. Qualité : agent commercial. Étendue des pouvoirs : ne peut recevoir de fonds ; peut recevoir l’engagement des parties.

Le barème d’honoraires applicable aux opérations de transaction est celui communiqué par EXPERTIMO et/ou celui indiqué sur les annonces et mandats concernés. Consulter le barème des honoraires EXPERTIMO.

FUCHS Immobilier et ESTIMMO

« FUCHS Immobilier » est un nom commercial utilisé par Grégoire FUCHS pour présenter son activité et ses services sur ce site. Il ne constitue pas une société distincte.

ESTIMMO est un outil de pré-estimation et de mise en relation conçu et exploité exclusivement par Grégoire FUCHS. ESTIMMO est indépendant d’EXPERTIMO et ne constitue ni une marque, ni un service, ni un produit officiel du réseau EXPERTIMO. La mention du réseau EXPERTIMO sur le site concerne exclusivement le cadre professionnel dans lequel Grégoire FUCHS exerce son activité de transaction immobilière.

Hébergeur

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, structure, bases de données, formulaires et l’outil ESTIMMO, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant à des tiers, notamment EXPERTIMO et les éditeurs de portails immobiliers.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits est interdite, sauf exception légale.

Liens hypertextes et droit applicable

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Grégoire FUCHS n’exerce aucun contrôle permanent sur leur contenu, leur sécurité ou leur disponibilité et ne saurait être responsable des informations ou services proposés par ces sites.

Le site et les présentes informations sont soumis au droit français. En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter préalablement Grégoire FUCHS afin de rechercher une solution amiable.

2. Conditions générales d’utilisation du site

Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du site fuchsimmobilier.fr, de ses contenus, formulaires et services d’information. La consultation du site implique leur acceptation. Si l’utilisateur n’en accepte pas tout ou partie, il lui appartient de ne pas utiliser les services concernés.

Informations immobilières

Les annonces, photographies, surfaces, caractéristiques, prix et disponibilités sont fournis à titre informatif, sur la base des éléments communiqués par les propriétaires, mandants, partenaires ou bases utilisées. Ils ne constituent pas une offre contractuelle et peuvent être modifiés ou retirés sans préavis. Les informations juridiquement opposables sont celles figurant dans les actes, diagnostics, mandats et documents contractuels définitifs.

Disponibilité, sécurité et usage loyal

Grégoire FUCHS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site. Une interruption temporaire peut toutefois intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou force majeure, sans droit à indemnisation.

L’utilisateur s’engage à ne pas détourner le site, automatiser abusivement les formulaires, tenter d’accéder aux systèmes, extraire massivement les données, transmettre des informations illicites ou porter atteinte aux droits de tiers.

Responsabilité et modification

La responsabilité de Grégoire FUCHS ne peut être engagée pour un dommage indirect, une indisponibilité temporaire, une erreur provenant d’une information fournie par un tiers ou une décision prise exclusivement à partir d’un contenu indicatif du site.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte de l’évolution du site, des services ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée en ligne à la date de consultation.

3. Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Le responsable des traitements mis en œuvre directement au moyen du site et de l’outil ESTIMMO est Grégoire FUCHS, 206 rue Principale, 67210 Niedernai. Contact relatif aux données personnelles : contact@fuchsimmobilier.fr.

Lorsque les données sont transmises à EXPERTIMO pour l’exécution d’un mandat ou d’une opération immobilière, EXPERTIMO peut agir en qualité de responsable de traitement distinct pour les traitements qu’il détermine.

Données collectées

• Identité et coordonnées : nom, prénom, téléphone et courriel
• Informations relatives au bien : adresse, commune, type, surfaces, pièces, état, équipements et caractéristiques
• Informations relatives au projet : intention de vendre, calendrier, préférence de contact et commentaires
• Données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité : identifiant de session, dates, étapes du formulaire et journaux limités
• Origine de la visite et paramètres de campagne lorsque ces fonctions sont utilisées

Finalités et bases légales

• Fournir une première fourchette indicative via ESTIMMO et traiter la demande : mesures précontractuelles demandées par l’utilisateur
• Contacter l’utilisateur au sujet de son projet : mesures précontractuelles et intérêt légitime à répondre à la demande
• Enregistrer progressivement le formulaire pour permettre sa reprise et analyser les abandons : intérêt légitime
• Sécuriser le site et prévenir les abus : intérêt légitime
• Adresser des communications commerciales non directement liées à la demande : consentement préalable distinct lorsqu’il est requis

Enregistrement progressif et durées

Les réponses peuvent être enregistrées à chaque étape afin de permettre la reprise du formulaire et de comprendre les points d’abandon. Un formulaire anonyme interrompu est conservé au maximum 30 jours. Un formulaire interrompu comportant des coordonnées est conservé au maximum 90 jours, sauf reprise, échange actif ou obligation légale.

Les formulaires terminés et les données de prospects peuvent être conservés jusqu’à trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sauf relation contractuelle, mandat, obligation légale ou exercice d’un droit justifiant une durée différente.

Destinataires et transferts

Les données sont destinées à Grégoire FUCHS et, lorsque cela est nécessaire à la demande ou à une opération immobilière, aux services habilités d’EXPERTIMO, notaires, diagnostiqueurs, prestataires techniques et professionnels intervenant dans le dossier, dans la limite de leurs missions.

Les prestataires d’hébergement, d’envoi de courriels, de maintenance et de mesure d’audience peuvent traiter certaines données en qualité de sous-traitants, selon les outils effectivement activés. Si un prestataire implique un transfert hors de l’Union européenne, celui-ci doit être encadré par une décision d’adéquation ou des garanties appropriées.

Sécurité et droits des personnes

Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables sont mises en œuvre : accès restreint, authentification, chiffrement HTTPS, sauvegardes, limitation des données enregistrées et suppression à l’échéance des durées prévues.

Toute personne dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité lorsque ce droit est applicable, et du droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse contact@fuchsimmobilier.fr. Une preuve d’identité peut être demandée uniquement lorsqu’elle est nécessaire pour éviter une divulgation à un tiers. Toute personne peut également adresser une réclamation à la CNIL.

4. Politique relative aux cookies

Un cookie ou traceur est une information déposée ou lue sur le terminal de l’utilisateur lors de la consultation du site.

Traceurs strictement nécessaires

Le site utilise le stockage local du navigateur afin de mémoriser l’identifiant technique permettant le fonctionnement et la reprise du formulaire ESTIMMO. Ce stockage est strictement nécessaire au service demandé et n’est pas utilisé à des fins publicitaires.

Mesure d’audience interne

Le site réalise une mesure d’audience limitée à son propre domaine afin de connaître, sous forme agrégée, les pages et rubriques consultées, les clics sur les moyens de contact et les principales étapes des formulaires. Cette mesure n’enregistre pas l’adresse IP, ne crée aucun profil publicitaire et ne transmet les données de navigation à aucun service tiers.

Un identifiant aléatoire limité à la session de navigation permet d’estimer le nombre de visites sans reconnaître durablement un terminal. Les événements détaillés sont conservés au maximum 90 jours. Vous pouvez vous opposer à cette mesure à tout moment au moyen du lien « Désactiver les statistiques anonymes » présent en bas de chaque page.

Traceurs soumis au consentement

Avec l’accord préalable de l’utilisateur, le site charge la balise Google Ads afin de mesurer les demandes effectuées après la consultation ou le clic sur une publicité. Google peut alors déposer ou lire des traceurs publicitaires et recevoir des informations techniques relatives à la visite et à la conversion.

La balise Google Ads n’est pas chargée en cas de refus. Le bandeau permet d’accepter ou de refuser avec la même facilité. Le choix peut être modifié à tout moment au moyen du lien « Gérer les cookies » présent en bas des pages du site. La durée de validité du choix est limitée à six mois et les traceurs soumis au consentement ne sont pas conservés au-delà des durées autorisées.

Le traitement est fondé sur le consentement. Pour en savoir plus sur l’utilisation des données par Google, consultez les règles de confidentialité relatives à la publicité Google.

5. Conditions d’utilisation d’ESTIMMO

Présentation et nature du résultat

ESTIMMO est un outil de pré-estimation immobilière et de mise en relation créé et exploité par Grégoire FUCHS. Il est distinct et indépendant du réseau EXPERTIMO.

Le résultat fourni constitue une première fourchette indicative calculée à partir des informations déclarées par l’utilisateur, de références géographiques et de paramètres de marché disponibles au moment du calcul. Il ne constitue ni une expertise immobilière, ni une estimation notariale, ni un avis de valeur définitif, ni une garantie de prix de vente, ni une offre d’achat, ni un engagement de commercialisation.

Limites et données déclarées

Une estimation automatisée ne peut apprécier intégralement la micro-localisation, les nuisances, la qualité architecturale, l’état réel, les travaux, les servitudes, les règles d’urbanisme, la copropriété, les diagnostics, la vue, l’exposition, la qualité des prestations, le potentiel foncier ou la demande effective des acquéreurs. La fourchette peut donc être sensiblement différente d’un avis de valeur établi après visite et analyse documentaire.

L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et suffisamment complètes. Une erreur ou une omission peut modifier le résultat. Grégoire FUCHS ne saurait être responsable d’une fourchette affectée par des informations inexactes ou incomplètes.

Terrains et potentiel constructible

Toute indication concernant un terrain suppose que la constructibilité, les réseaux, accès, servitudes et possibilités d’aménagement soient confirmés par les documents d’urbanisme et les autorités compétentes. ESTIMMO ne délivre aucun certificat de constructibilité.

Affinement gratuit et analyse humaine

L’utilisateur peut demander gratuitement un échange et, selon le secteur et la nature du projet, une visite destinée à affiner la fourchette. Cette démarche est sans engagement de confier un mandat, sauf accord contractuel distinct ultérieur.

La fourchette ESTIMMO n’emporte aucun effet juridique et ne constitue pas une décision produisant un effet significatif sur l’utilisateur. Toute prestation immobilière ultérieure repose sur une analyse humaine et, le cas échéant, sur des documents contractuels distincts.

Propriété intellectuelle

Le nom, la présentation, les formulaires, la logique de parcours, les contenus et les éléments spécifiques d’ESTIMMO sont protégés. Leur reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

6. Honoraires, médiation et réclamations

Honoraires

Les honoraires applicables sont ceux affichés sur les annonces, prévus au mandat et figurant dans le barème professionnel applicable.

Consulter le barème des honoraires

Réclamation préalable

Toute réclamation peut être adressée à Grégoire FUCHS – FUCHS Immobilier, 206 rue Principale, 67210 Niedernai ; courriel : contact@fuchsimmobilier.fr ; téléphone : 06 87 37 05 19.

La réclamation doit préciser l’identité du demandeur, l’objet du litige, les références du dossier et les pièces utiles. Un accusé de réception et une réponse seront adressés dans un délai raisonnable.

Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, 3 rue J. Constant Milleret, 42100 Saint-Étienne. Saisine en ligne : medconsodev.eu.